Conditions générale de vente des visites virtuelles

Les présentes conditions particulières de vente régissent les relations commerciales entre la société Nouvelle Vision SAS au capital de 100 euros, dont le siège social est situé 5 Esplanade Rabelais 14200 Hérouville Saint Clair, France, immatriculation au registre du commerce et des sociétés de Caen N° 893400812 et tout utilisateur du service de réalisation de visites virtuelle proposé par Nouvelle Vision (ci-après désigné « Client »).Toute commande de visite virtuelle auprès de Nouvelle Vision emporte adhésion et acceptation sans réserve par le client des présentes conditions dont il reconnaît avoir pris connaissance. Ces conditions prévalent à toutes conditions générales d’achat du client ou tout document émanant de celui-ci.
Nouvelle Vision se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente sans préavis. En cas de modification, les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur au moment de la signature du devis ou du bon de commande.

Objet

Nouvelle Vision propose de réaliser des visites virtuelles 3D immersives avec la technologie Matterport et, à titre complémentaire, des prises de vue photographiques et des modélisations 3D en image de synthèse, dans des conditions spécifiques définies avec le Client.

Réalisation des prestations

Nouvelle Vision réalisera les prestations de visites virtuelles 3D dans les conditions suivantes :

1. 1. Fixation d’un RDV pour les prises de vue,
   2. Déplacement sur site d’un technicien pour les prises de vue destinées à la réalisation de la visite virtuelle,
   3. Réalisation de la visite virtuelle 3D et hébergement sur les serveurs dédié de la société Matterport auxquels la société Nouvelle Vision à un accès permanent,
   4. Livraison de la visite virtuelle 3D commandée par le client sous la forme d’un lien URL permettant d’accéder à la visite virtuelle et d’un script permettant de l’intégrer sur un site internet. Toute prestation complémentaire fera l’objet de conditions particulières avec le client.

Modalités d’intervention

Les jours d’intervention du technicien sont définis par défaut comme étant du lundi, au samedi de 8h00 à 19h00. Sauf situation à titre exceptionnel. Le Client accepte que Nouvelle Vision  puisse avoir recours à des prestataires externes pour la réalisation des prises de vue, la mise en ligne et l’hébergement de la visite virtuelle.

Le Client est responsable de l’agencement et de l’état des lieux. Il lui appartient de préparer le bien tel qu’il souhaite qu’il apparaisse dans la visite virtuelle.

Commande

Toute commande d’un client devra faire l’objet d’une confirmation écrite sous la forme d’un bon de commande signé manuellement ou électroniquement. Dans le cas d’une signature manuelle, le document devra être renvoyé à Nouvelle Vision par email à sasnouvellevision@gmail.fr.

Une Commande ne devient définitive qu’après acceptation expresse de Nouvelle Vision. Une fois acceptée par Nouvelle Vision, une Commande ne pourra être annulée ou modifiée qu’avec l’accord écrit de Nouvelle Vision et seulement à des conditions permettant de dédommager Nouvelle Vision contre toutes pertes ou préjudice que cette dernière aurait pu subir. La Commande est personnelle au Client et ne peut être transférée ou cédée sans l’accord écrit de Nouvelle Vision. Les informations figurant sur les catalogues, notices, prospectus et barèmes de Nouvelle Vision ne sont données qu’à titre indicatif et Nouvelle Vision se réserve le droit d’y apporter toutes modifications utiles, à tout moment et sans préavis, en raison notamment de l’évolution des conditions de marché.

Livraison

La livraison de la Commande est réputée effectuée par Nouvelle Vision à compter de la mise à disposition du Client du lien URL et/ou de l’iframe permettant d’intégrer la visite virtuelle sur un site internet,  sous réserve du respect des conditions de paiement. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et leur dépassement ne peut donner lieu à annulation de la Commande ni au paiement de dommages et intérêts ni au remboursement des sommes versées à Nouvelle Vision. Nouvelle Vision est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

Toute réclamation relative à des vices apparents ou à la non-conformité des Images à la Commande passée doit être formulée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de huit (8) jours à compter de la Livraison. Il appartiendra au Client de présenter toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Le Client devra en outre laisser à Nouvelle Vision toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et y porter remède.

Prix

Les prix sont indiqués lors de la prise de commande et s’entendent hors taxes. Si la surface effective modélisée par Nouvelle Vision dépasse la surface déclarée par le Client lors de la commande de plus de dix (10) mètres carré, Nouvelle Vision se réserve le droit de facturer la différence au prorata de la superficie réelle.

Nouvelle Vision facture également des frais liés à l’hébergement et à la mise à disposition des modèles et des visites virtuelles 3D. Lorsque la durée d’hébergement initialement convenue est expirée, elle est reconduite par tacite reconduction pour une durée équivalente, les frais de renouvellement de l’hébergement reste a la charge du client notés sur les devis. Le client peut mettre fin à l’hébergement de sa visite virtuelle à tout moment. Il ne pourra prétendre à aucun remboursement de la part de Nouvelle Vision en cas d’arrêt prématuré de l’hébergement.

Selon la localisation du bien à virtualiser, Nouvelle Vision peut être amené à facturer des frais de déplacements et d’hébergement.

Nouvelle Vision se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Paiement

Le prix doit être intégralement versé par le Client à la livraison. Les paiements se font exclusivement en euros et par virement sur le compte bancaire de Nouvelle Vision

Toute somme versée par le Client préalablement à la livraison et qui ne représente pas l’intégralité du prix constitue un acompte sur le prix. Lorsque Nouvelle Vision accorde au Client un délai de paiement, celui-ci doit être spécifié sur le bon de commande.

Toute somme non payée à l’échéance mentionnée sur la facture émise par Nouvelle Vision entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple mise en demeure de Nouvelle Vision.

En cas de défaut de paiement par le Client quarante-huit (48) heures après une mise en demeure demeurée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à Nouvelle Vision, qui pourra demander en référé la restitution immédiate des images, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Nouvelle Vision pourra également suspendre ou annuler toute commande en cours et le non-paiement d’une seule facture à son échéance rendra exigible de plein droit le solde dû sur toutes les factures en cours avec le Client. De même, lorsque Nouvelle Vision aura autorisé le Client à échelonner le paiement du prix, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette du Client.

Le Client devra rembourser à Nouvelle Vision tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de Nouvelle Vision. Tout paiement partiel s’imputera, le cas échéant, d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

Logiciels

Les logiciels éventuellement utilisés dans le cadre de l’accomplissement des prestations demeurent la propriété exclusive des éditeurs desdits logiciels. Sans accord écrit et préalable de l’éditeur du logiciel, toute reproduction ou distribution du logiciel, est strictement interdite et le Client demeurera seul responsable vis-à-vis de l’éditeur du logiciel de toute atteinte à son droit de propriété.

Garanties

Le Client déclare expressément disposer de l’ensemble des droits nécessaires à la réalisation des photographies et des images, que celles-ci ne portent pas atteinte aux droits des tiers, la protection des mineurs et notamment au droit à l’image des propriétaires sur les biens photographiés ou au droit des architectes au titre de la propriété littéraire et artistique sur ces biens, et qu’il a reçu toutes les autorisations nécessaires, et garantit Nouvelle Vision pour chaque commande contre tout trouble, revendication ou éviction quelconque à ce titre. Le Client déclare et garantit notamment à Nouvelle Vision qu’il a reçu toutes les autorisations nécessaires pour une ou plusieurs utilisations des Images, sur tout type de support et pour tout type d’utilisation, et que ces autorisations resteront valables pendant une durée de dix (10) années à compter de la date de la commande, renouvelable ensuite par tacite reconduction pour des périodes successives d’une (1) année chacune, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties à l’expiration de chacune des périodes d’échéance moyennant un préavis de trois (3) mois au minimum. Nouvelle Vision n’étant pas lui-même développeur de la technologie qu’il utilise, ne peut donner aucune garantie de quelque sorte que ce soit ni écrite ni orale, expresse ou implicite en ce qui concerne la pérennité ou la fiabilité du portail de la société Matterport abritant les images, notamment Nouvelle Vision ne garantit pas que ce portail correspond aux besoins du client, répond aux normes de qualité souhaitées par lui, ne génère que des contenus directement et exclusivement en rapport avec le but poursuivi par le client. Nouvelle Vision ne garantit pas non plus, que son accès ne sera pas suspendu ou supprimé, que le portail est exempt de toute erreur ou que les éventuelles erreurs seront corrigées par Matterport. De même Nouvelle Vision décline toute responsabilité en ce qui concerne les éventuelles défaillances dans l’accès et l’utilisation de son site internet. Nouvelle Vision ne garantit pas l’exactitude des mesures fournies dans les modèles 3D générés avec la technologie Matterport. Toutes les données fournies par Nouvelle Vision sont non contractuelles et n’engagent pas sa responsabilité.

Force majeure

Les Parties considèrent comme cas de force majeure ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.

Dès la survenance d’un cas de force majeure affectant la capacité d’une Partie à exécuter ses obligations, cette dernière devra prévenir l’autre Partie par tous moyens, moyennant confirmation dans les deux (2) jours suivants par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans un premier temps, la survenance d’un tel cas de force majeure suspendra l’exécution des obligations contractuelles des Parties, étant entendu que les Parties devront se concerter pour aménager au mieux leurs relations contractuelles pendant cette période.

Si le cas de force majeure se prolonge pour une durée supérieure à deux (2) mois, la commande pourra être annulée par notification adressée par l’une à l’autre des Parties moyennant respect d’un préavis d’un (1) mois.

Fichiers

Les informations fournies par le Client lors de sa commande feront l’objet d’un traitement informatisé dans les fichiers de Nouvelle Vision ou de ses sous-traitants. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi informatique et libertés », le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant auprès du service commercial de Nouvelle Vision, et peut s’opposer à ce que ces informations nominatives fassent l’objet d’un traitement ou soient transmises à des tiers en l’indiquant expressément à Nouvelle Vision.

Propriété intellectuelle

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Nouvelle Vision reste titulaire des droits d’auteur sur le modèle et la visite virtuelle 3D réalisés pour l’Utilisateur. Nouvelle Vision accorde au Client un droit de représentation de la visite virtuelle 3D sur les sites de son choix, valable pendant la durée d’hébergement du modèle, laquelle est renouvelable pour des périodes déterminées. L’utilisateur renonce à tout droit de reproduction du modèle et de la visite virtuelle 3D, mais peut communiquer le lien hypertexte (URL) du modèle de visite virtuelle 3D à toute personne de son choix pendant la durée d’hébergement.

Tous les éléments présents sur le site et le site en lui-même sont protégés par le droit d’auteur, droit des marques, des dessins et modèles et/ou tout autre droit de la propriété intellectuelle. Par éléments, nous entendons de façon non exhaustive : les photographies, images, dessins, illustrations, textes, vidéos, logos, économiseurs d’écran, fonds d’écran, marques, modèles, logiciels… Ces éléments appartiennent à la société Nouvelle Vision ou bien sont utilisés avec l’accord de leurs propriétaires. A ce titre, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique…) sont interdites, sans l’autorisation écrite préalable de Nouvelle Vision, hormis les exceptions visées à l’article L 122.5 du Code de Propriété Intellectuelle, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d’auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque, puni de deux ans d’emprisonnement et de 152 449,02€ d’amende. Nouvelle Vision se réserve le droit d’ajouter sa marque ou son site internet sur la visite virtuelle, notamment suivant la mention « Presented by ». Cette partie est présente lors de l’ouverture de la visite virtuelle et sur l’encart en haut à gauche une fois la visite virtuelle chargée. Le Client accepte que Nouvelle Vision puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis pour le compte du Client.

Responsabilité

Nouvelle Vision décline toute responsabilité pour toute perte de résultats, perte de données, perte de contrat, de savoir-faire ou d’image ou pour toute autre conséquence négative pour le client de l’utilisation par ce dernier des services de Nouvelle Vision, alors même que Nouvelle Vision aurait été averti du risque de survenance de cette conséquence. En tout état de cause il ne pourra être réclamé à Nouvelle Vision un dédommagement supérieur au total des sommes effectivement reçues par Nouvelle Vision du client durant les 6 mois précédant la demande de dédommagement et dans la limite de 500 € TTC. Le client reconnait que cette limitation de responsabilité constitue une condition déterminante pour Nouvelle Vision de contracter et qu’en l’absence d’une telle limitation les clauses, notamment financières, des présentes conditions auraient été substantiellement différentes.

Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par la loi française alors même que l’une des parties serait de nationalité étrangère et/ou que les prestations s’exécuteraient en tout ou partie à l’étranger. Tout litige qui s’élèverait à propos de son exécution et qui ne pourrait être résolu à l’amiable sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Caen.